Dispositions financières
Langues Plurielles n’est pas assujettie à la TVA.
En contrepartie des actions de formation réalisées, le client devra s'acquitter des sommes convenues dans la convention de formation signée par les 2 parties.
Tout cours annulé dans un délai inférieur à 48h sera facturé au client.
Sanction de la formation
Une attestation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de l’action sera remise au·x stagiaire·s à l’issue de la formation.
De plus, les moyens permettant de suivre l’exécution de l’action sont les suivants : les feuilles de présence signées par le·s stagiaire·s et le·s formateur·rices.
Conditions de règlement
La facture correspondant à la somme indiquée sur la convention de formation sera adressée, service fait, au client qui en réglera le montant sur le compte de Langues Plurielles.
Les règlements pourront être faits par chèque à l'ordre de Langues Plurielles ou par virement sur le compte bancaire de Langues Plurielles.
Pour les formations financées dans le cadre du Compte Personnel de formation, le règlement s’effectue sur la plateforme https://www.moncompteformation.gouv.fr/ . Les modalités de paiement sont décrites sur ce lien.
Dédit ou abandon
Il est convenu entre les signataires de la convention de formation, que la non réalisation totale de l'action due à la carence du prestataire ou au renoncement à la prestation par l'acheteur ne donnera pas lieu à une facturation au titre de la formation professionnelle continue.
La réalisation partielle de la prestation de formation, imputable ou non à l'organisme de formation ou à son client, ne donnera lieu qu'à facturation, au titre de la formation professionnelle continue, des sommes correspondantes à la réalisation effective de la prestation.
En cas de dédit par le client à moins de 5 jours francs, avant le début de l'action, ou d'abandon en cours de formation par un ou plusieurs participants, l'organisme retiendra sur le coût total, les sommes qu'il aura réellement dépensées ou engagées pour la réalisation de la dite action.
Litiges et compétence d'attribution
En cas de litige entre les deux parties, celles-ci s'engagent à rechercher préalablement une solution amiable. En cas d'échec d'une solution négociée, les parties conviennent expressément d'attribuer la compétence exclusive aux tribunaux de la préfecture dont dépend Paris.
